Conditions générales de vente

1- Désignation

Le terme général AXOS est utilisé pour désigner la société Axos Formations et Services, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 399 507 474, dont le siège social est situé 5 rue du Vaulorin 91320 Wissous.

2- Définition

Pour la compréhension des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

• Formation : Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation dont les actions sont définies dans les Conditions particulières. Les actions de formations, en application des dispositions de la partie VI du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et plus particulièrement des articles R6313-1 àD6313-3-1 du Code du Travail, se déroulent conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précisent les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats. 
• Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique
• Conditions particulières : convention de formation, contrat, devis, bon de commande ou tout document écrit précisant les conditions d’intervention d’AXOS.
• Formation inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, intérimaires … de diverses entités dans une même action de formation.
• Formation intra : formation qui regroupe des personnes salariés, agents, intérimaires, d’une même entité dans une même action de formation.
• Organisation : désigne une entité publique ou privée faisant appel à AXOS
• Règlement intérieur : Document écrit par lequel AXOS détermine pour les actions de formations dans ses centres, les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline en application des articles L6352-3, R6352-1 et R6352-2 du Code du travail.
• Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.
• Organisme financeur : tout organisme (OPCO, Pole Emploi …) participant au financement partiel ou complet d’une prestation demandée par un Client

3- Offre

L’offre de Formation AXOS est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site www.axos-formations.com  constituent les moyens de présentation des prestations AXOS. Les informations issues du site Internet et des catalogues sont mises à jour régulièrement pour être les plus exhaustives possibles, toutefois les prestations d’AXOS figurant dans les Conditions particulières prévaudront toujours.

4-Formation du contrat

 Le contrat pour la Formation est irrévocablement formé dès l’acceptation des Conditions particulières par le Client, portée à la connaissance d’AXOS par lettre postale, courriel ou télécopie. Toute modification ultérieure du contrat ne sera effective qu’après régularisation d’un avenant accepté par les deux parties.

5-Commande

Toute commande de Formation est prise en considération par AXOS qu’à réception d’un bon de commande dûment complété et signé par le Client ou tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément :

• L’identité du Client
• L’intitulé de la Formation, les dates et le lieu de Formation
• Le nom, le prénom et la date de naissance du ou des stagiaire(s)
• L’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage
• L’adresse de facturation

AXOS adresse en retour, un accusé de réception rappelant, notamment la Formation commandée (nature, durée, effectifs), les conditions financières et les modalités de réalisation de la Formation. En cas de financement par un Organisme financeur, l’accord de prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiqué à AXOS avec le bon de commande et au plus tard le premier jour de la Formation. C’est sur la base de cet accord de prise en charge, que la facture sera établie en totalité ou partiellement à l’Organisme Financeur et le complément, le cas échéant, au Client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à AXOS avant le début de la formation ou si l’accord de prise en charge est annulé quel qu’en soit la raison, la formation sera facturée dans son intégralité au Client qui reste, dans tous les cas, engagé contractuellement et partant, redevable des sommes définies contractuellement. Aucun avoir ne sera établi par AXOS pour refacturation ultérieure à l’Organisme financeur. 

6- Convocation

Dans le cas d’une Formation inter, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (dates, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, à l’avance, au Client, par tout moyen de communication, lequel se charge, à son tour, de transmettre à chacun des stagiaires. 

Dans le cas d’une Formation Intra, une confirmation de réalisation est adressée au Client, Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande. 

7- Règlement intérieur

La transmission par le Client à AXOS des Conditions particulières signées implique l’adhésion du Client au Règlement Intérieur AXOS. Le Client se porte fort du respect par les Stagiaires du Règlement Intérieur AXOS. Le Règlement Intérieur s’impose à l’ensemble des Stagiaires accueillis, même lorsque l’action de Formation se déroule dans des locaux extérieurs à AXOS et mis à sa disposition. 

8- Report, annulation et droit de rétractation

AXOS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe le Client dans les plus brefs délais. 

Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux règles d’hygiène et de sécurité obligatoires applicables à la réalisation d’une Formation sur son site, AXOS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler celle -ci.

Quelle que soit la Formation, sur demande écrite et avant le début de la Formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Toute annulation ou report de Formation du fait du Client n’entraînera pas de frais supplémentaires dans la limite de 3 annulations ou reports pour une même commande. Au-delà, soit à compter d’une 4^ème annulation ou report, AXOS se réserve le droit de facturer au Client, à titre de dédit et y compris dans le cadre d’une prise en charge de la Formation par un Organisme financeur, une somme égale à 30 % du montant de la Formation par annulation ou report, quel que soit le délai de prévenance. Toute Formation commencée est due au prorata des jours de présence.

9- Prix

Les prix, sauf indications contraires, sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Pour une première commande, un acompte de 30 % du prix global sera demandé à réception des Conditions particulières signées par le Client. Les prix des Formations/Audits sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque Stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes …) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage sauf en Ile de France. 

Les prix sont susceptibles de varier à tout moment.

10- Facturation

Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de chaque prestation effectuée. Pour les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, AXOS peut établir une facture valant convention de formation simplifiée conformément aux dispositions du droit français.

11- Règlement et pénalité de retard

Les factures sont payables à réception de facture, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme de financement dont il dépend, il lui appartient de :

• Faire une demande de prise en charge et d’obtenir l’accord avant le début de la formation
• L’indiquer explicitement sur son bon de commande avec les références de l’accord de prise en charge
• S’assurer du paiement à AXOS par l’Organisme financeur qu’il aura désigné

Si l’Organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le complément de facture sera adressé au Client. Si AXOS n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’Organisme financeur avant le début de la formation (voir article 5), le Client sera facturé de l’intégralité de coût de la Formation. 

En cas de non-paiement par l’Organisme financeur, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, AXOS appliquera une pénalité due mensuellement, qui commencera à courir à compter du 31ème jour où la facture est exigible, avec un intérêt annuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, en vigueur à l’échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, AXOS se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par AXOS seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AXOS pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs. 

Dans le cas où un contrat de Formation serait conclu entre le Client et AXOS sans avoir procédé au paiement de la (des) Formation(s) précédente(s), AXOS pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer la(es) Formation(s) concernée(s), sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.  

12- Nature et caractéristiques de la mission AXOS

L’action AXOS s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients. 

Déroulement de l’action de Formation :

L’action de Formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par AXOS, lesquels peuvent être matérialisés par des supports fournis aux Stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée aux moyens d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les Stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des Stagiaires aptes à suivre la Formation est de la responsabilité du Client. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’inscription est adressé à AXOS qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences de référentiel. L’identité des Stagiaires est garantie par leur employeur.

La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par AXOS et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la Formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de la Formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la Formation. Dans le cadre, d’un engagement environnemental, la documentation relative à la formation sera remise chaque fois que possible sur des supports dématérialisés. La réussite à la Formation nécessite l’implication forte des Stagiaires. AXOS se réserve le droit d’exclure, sans remboursement de prix au Client, tout Stagiaire qui se rendrait coupable d’un manquement quelconque aux stipulations du présent article. De même en cas d’échec aux tests la formation reste due.

13- Limites de mission

Dans les cas où la Formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. 

Pour toute Formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. AXOS ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la Formation est effectuée. Dans ces conditions la responsabilité d’AXOS ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objet seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de Formation, serait susceptible d’engager la responsabilité d’AXOS, laquelle contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants d’AXOS, les accidents ou incidents et les dommages aux installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la Formation est effectuée, dont la responsabilité lui incomberait. Pour l’exécution de ces Formations, AXOS souscrit une obligation de moyen. En aucun cas, AXOS ne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel, consécutif et /ou indirect, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de revenu, perte d’exploitation, perte de profit, au-delà de ces limites et exclusion, le Client renonce à tout recours contre AXOS et ses assureurs. Le Client indemnisera et tiendra quitte AXOS et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

14- Sous-traitance

AXOS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le client accepte qu’AXOS divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

15- E-learning

AXOS accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ». L’ensemble des Modules seront mis à disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du contrat de Formation.  L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-learning AXOS. Un lien d’accès, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Stagiaires sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, date de naissance). Le lien d’accès, l’identifiant et le mot passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des du lien d’accès, de l’identifiant et du mot de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.  Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. AXOS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de lien d’accès, de l’identifiant et du mot de passe du Client.  Le Client s’engage à informer AXOS de toute utilisation frauduleuse dès qu’il en a connaissance. Le Client disposera d’un délai communiqué par AXOS pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement. L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties. Tout e-learning commandé qu’il soit acheté seul ou dans le cadre d’un blending learning incluant une partie de formation en centre, sera dû en intégralité même si la partie présentielle n’est pas effectuée du fait du Client ou d’Axos.

16- Plan de prévention

Conformément aux articles R.4512-6 du Code de Travail, avant toute Formation, le Client et AXOS prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le Client s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre le déroulement de la Formation dans le respect des règles d‘hygiène et de sécurité et des règles sanitaires en vigueur et à assurer la coordination générale des mesures de prévention lorsque la Formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant d’AXOS appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début de la Formation. Afin de prévenir tout risque et de facilité l’exécution de l’intervention, le Client doit désigner et détacher, auprès du représentant d’AXOS, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le Client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines Formations, les Stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles (EPI) correspondants.

17- Confidentialité

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel d’AXOS et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à AXOS de citer le Client personne morale dans ses listes de références.

18- Données à caractère personnel

Les Données à Caractère Personnel (DPC) que l’entreprise ou la personne fournit dans les bons de commandes et dans les conventions, à AXOS, situé au 5 rue du Vaulorin, 91320 WISSOUS, font l’objet de traitement qui permettent d’organiser et de réaliser les Formations. Conformément à l’article L123-22 du Code de Commerce, elles sont conservées pendants une durée de 10 ans. Les données à caractère personnel que l’entreprise ou la personne concernée fournit au travers de la feuille d’émargement permettent de réaliser les documents concernant les attestions, habilitations, avis ou certificats. Elles sont conservées tout au long de la vie de la personne formée dans le respect de la loi du 5 mars 2014 qui a instauré la formation tout au long de la vie.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification ou à l’effacement de celle-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des données en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail suivante administratif@axos-formations.com ou par courrier à AXOS à l’attention du Délégué à la Protection des Données 5, rue du Vaulorin 91320 WISSOUS. Dans les mêmes conditions, la personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL.

19- Duplicata des documents émis après la formation

Sur demande écrite du Client, AXOS peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après la Formation, pendant une période maximale de 3 (trois) ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation pour un montant forfaitaire de 40 € HT.

20- Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée de la Formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel d’AXOS, sauf accord écrit de celle-ci. En cas de non-respect de cet engagement par le Client, il versera à AXOS à titre d’indemnité l’équivalent de deux ans de salaire brut du personnel concerné.

21- Propriété intellectuelle

Les supports écrits de formation remis au(x) Stagiaire(s) intégrant les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par AXOS, le contenu de ces supports reste la propriété exclusive d’AXOS. Le Client et le(s) Stagiaire(s) s’interdisent, pour tout ou parties de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à toute autre fin et sous quelles que modalités que ce soit, qu’à des fins pédagogiques, à titre personnel et professionnel dans le but de la délivrance de la formation en rapport avec le support de formation, sauf autorisation préalable et écrite d’AXOS.

Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo AXOS est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

Tout enregistrement audio, vidéo de formation dispensée en mode présentiel ou bien à distance est interdit.

22- Juridiction

Après tentative de règlement amiable, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social d’AXOS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête ou appel en garantie. (Cet article ne s’appliquera pas dans le cas où le contractant d’AXOS est une personne physique).